COLLARD & ASSOCIES – AVOCATS DROIT DES VICTIMES

La loi Badinter

Les conseils de Maître Jehanne Collard

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La loi Badinter protège les victimes de la route

En juillet 1985, Robert Badinter, alors ministre de la justice, fit voter une loi favorisant une indemnisation rapide des victimes de la route. Elle impose aux assureurs automobiles de faire une offre d’indemnisation aux victimes dans des délais stricts.

La loi Badinter garantit une indemnisation intégrale des dommages subis par la plupart des victimes. Si ces victimes sont décédées dans l’accident, la loi Badinter garantit l’indemnisation des préjudices moraux et économiques subis par les parents et enfants de la victime.

La loi Badinter impose une indemnisation rapide. Plus besoin de longues procédures pour faire établir les responsabilités. L’assureur du responsable de l’accident doit faire une offre d’indemnisation de tous les préjudices dans un délai de 8 mois après un décès, de 5 mois après la consolidation médico-légale des blessures.

Mais attention, la loi Badinter ne garantit pas une indemnisation automatique.  Elle ne s’applique pas à tous les accidents et ne garantit que dans certaines conditions l’indemnisation des victimes conducteurs.

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Que peut m’apporter le cabinet de Jehanne Collard

Le cabinet Collard et Associés se bat pour la cause des victimes de la route, d’erreurs médicales, d’accidents sportifs ou de la vie quotidienne.

Les combats de Jehanne Collard

Jehanne Collard a été elle-même victime d’un très grave accident de voiture. La spécificité du cabinet repose sur une expérience personnelle et une profonde connaissance des épreuves que traversent les victimes.

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LOI BADINTER – COLLARD & ASSOCIES

Loi Badinter – Premiers conseils de Jehanne Collard

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Loi Badinter - Les pièges à éviter

Les premiers conseils de Jehanne Collard – Obtenez auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie une copie du procès-verbal d’enquête dès que celle-ci sera terminée et transmis au Parquet…

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