LOI BADINTER – COLLARD & ASSOCIES
Loi Badinter – Les conducteurs
Les personnes qui étaient conducteurs au moment de l’accident ne sont pas indemnisés automatiquement par la Loi Badinter. Tout va dépendre des circonstances de l’accident telles qu’elles seront établies par le procès-verbal de police et de gendarmerie :
Les circonstances de l’accident
- Le conducteur était seul en cause. Il s’est endormi ou a perdu le contrôle de son véhicule. La loi Badinter ne s’applique pas. L’indemnisation dépendra des clauses d’une assurance personnelle s’il en a souscrite une.
- Le conducteur est victime d’une collision sans avoir commis de faute. La loi Badinter garantit une indemnisation intégrale.
- Le conducteur est victime d’une collision avec une part de responsabilité. Son indemnisation sera réduite en fonction de ses fautes. Un juge peut être amené à trancher les parts de responsabilité.
- Le conducteur a commis une faute lourde (alcool, excès de vitesse, etc.), seule cause de la collision : cette faute peut exclure toute indemnisation.
- Les circonstances de la collision restent indéterminées par le procès-verbal : l’assureur de chaque conducteur doit indemniser l’autre.
- Le conducteur est descendu de son véhicule avant d’être heurté par l’autre : il sera indemnisé car la jurisprudence le considère comme piéton.
ATTENTION : Chaque situation sera âprement discutée par l’assureur. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre équipe d’avocats.
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