LOI BADINTER – COLLARD & ASSOCIES
Loi Badinter – Les non conducteurs
Indemnisation intégrale pour les passagers, piétons et cyclistes
Si vous étiez passager d’un véhicule à moteur lors de l’accident, la loi Badinter garantit vos droits à une indemnisation intégrale.
La protection de la loi Badinter s’applique aussi aux piétons et aux cyclistes à condition que l’accident implique au moins un véhicule à moteur.
Pour la loi Badinter, passagers, piétons et cyclistes sont considérés comme des victimes privilégiées. Il suffit que le procès-verbal d’accident, rédigé par la police ou la gendarmerie, établisse clairement leur situation au moment de l’accident pour que la loi Badinter leur garantisse l’indemnisation intégrale de tous leurs préjudices.
Ce statut de victime privilégiée s’étend à la famille directe en cas de décès de la victime. L’assureur du responsable ne peut refuser l’indemnisation de la veuve d’un cycliste tué par une voiture, des parents et des enfants d’un passager.
Une seule exception à ce statut : la victime qui aurait commis une faute inexcusable risque de voir son droit remis en question. Seuls les juges peuvent définir ce caractère inexcusable. Il s’agit en général d’un comportement très grave : se jeter sous les roues de la voiture, traverser volontairement une autoroute en enjambant les barrières de sécurité, etc.
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Le cabinet Collard et Associés se bat pour la cause des victimes de la route, d’erreurs médicales, d’accidents sportifs ou de la vie quotidienne.
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