LOI BADINTER – COLLARD & ASSOCIES
Loi Badinter – Les étapes
1. L’assureur du responsable de l’accident est chargé de vous indemniser. Il doit prendre contact avec vous pour vous faire remplir un dossier d’information.
2. En cas de décès des victimes, cet assureur doit dans un délai de 8 mois, adresser une offre d’indemnisation à leurs familles.
3. En cas de blessures, cet assureur doit organiser une expertise qui déterminera la nature des séquelles et la date de consolidation.
4. La consolidation est acquise au moment où l’état des blessés n’évolue plus et où les séquelles apparaissent définitives.
5. Si la consolidation n’est pas intervenue dans les trois mois après l’accident, l’assureur du responsable doit, dans un délai de 8 mois, faire une offre de provision à valoir sur votre indemnisation.
6. A partir de la date de consolidation l’assureur a un délai de 5 mois pour faire une offre d’indemnisation définitive
7. Cette offre doit être complète sous peine de pénalités pour l’assureur.
8. Le non-respect des délais mentionnés ci-dessus entraîne aussi des pénalités pour l’assureur.
Délais pour une indemnisation rapide des victimes
Les délais ont été prévus par la loi Badinter pour imposer ne indemnisation rapide des victimes et pour leur permettre de faire face aux bouleversements qu’entraînent un accident.
Mais en pratique, ces délais peuvent être prolongés dans de nombreux cas. Par exemple, quand les circonstances de l’accident sont longues à élucider, quand la victime tarde à répondre aux questionnaires de l’assureur, etc.
Les provisions doivent vous permettre de faire face à toutes les pertes économiques ou aux frais en relation avec l’accident.
L’offre définitive doit comprendre l’indemnisation de tous les postes de préjudices recensés par la Nomenclature Dintilhac et listé par l’expert.
Le dossier d’indemnisation est à nouveau ouvert en cas d’aggravation de l’état des blessés constaté par une nouvelle expertise.
COLLARD & ASSOCIES
Avocats en Droit des Victimes
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Que peut m’apporter le cabinet de Jehanne Collard
Le cabinet Collard et Associés se bat pour la cause des victimes de la route, d’erreurs médicales, d’accidents sportifs ou de la vie quotidienne.
Les combats de Jehanne Collard
Jehanne Collard a été elle-même victime d’un très grave accident de voiture. La spécificité du cabinet repose sur une expérience personnelle et une profonde connaissance des épreuves que traversent les victimes.
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