LOI BADINTER – COLLARD & ASSOCIES
Loi Badinter – Les premiers conseils de Jehanne Collard
1. Obtenez auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie une copie du procès-verbal d’enquête dès que celle-ci sera terminée et transmis au Parquet. C’est une pièce essentielle pour votre indemnisation surtout quand le responsable a pris la fuite ou demeure inconnu.
2. Conservez une copie de toutes les pièces médicales et de toutes les factures acquittées en relation avec votre accident.
3. Si votre propre assureur intervient, c’est que vous l’avez mandaté dans de la cadre de l’assurance « protection juridique » souvent souscrite avec l’assurance automobile. Vous pouvez lui confier votre indemnisation si l’accident n’est pas grave. En cas de séquelles lourdes, de graves préjudices, n’oubliez pas que les sociétés d’assurances sont liées entre elles par des conventions et des barèmes. Pour une indemnisation plus juste, il vaut mieux reprendre la main et les décharger de toute représentation de vos intérêts par lettre recommandée.
4. Si le responsable de l’accident demeure inconnu ou n’est pas assuré, vous serez indemnisé par le Fonds de Garantie, organisme commun à tous les assureurs. Attention : en cas de responsable inconnue, c’est à vous de saisir le Fonds de Garantie avec le procès-verbal d’accident pour preuve. En cas de défaut d’assurance, le Fonds va s’adresser à vous. Ensuite, l’indemnisation se déroule comme avec un assureur. Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat et de contester les sommes proposées devant le tribunal.
5. L’expertise médicale est l’étape cruciale de l’indemnisation des blessés. Le médecin va déterminer et quantifier tous les préjudices subis. L’assureur du responsable va organiser cette étape essentielle avec son propre médecin expert. Pour les accidents graves, il est bien sûr préférable d’obtenir du tribunal la désignation d’un expert judiciaire indépendant de l’assureur (procédure rapide de référé).
6. Attention au préjudice économique des survivants en cas de décès, au préjudice économique des blessés, aux frais d’aménagement du domicile ou d’aide humaine permanent pour les grands handicapés. Il s’agit de préjudices très importants et les modalités d’estimations ou de calcul sont très précises. N’hésitez pas à prendre conseil.
7. Les organismes sociaux versant des prestations en relation avec l’accident (par exemple, la Sécurité Sociale) et l’employeur qui maintient le salaire de la victime ont un droit de recours sur votre indemnisation. Le remboursement de leurs créances vient en déduction des sommes versées par l’assureur. Attention : la liste de ces créanciers est limitative. Prenez conseil pour faire vérifier la créance de ces tiers payeurs.
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Le cabinet Collard et Associés se bat pour la cause des victimes de la route, d’erreurs médicales, d’accidents sportifs ou de la vie quotidienne.
Les combats de Jehanne Collard
Jehanne Collard a été elle-même victime d’un très grave accident de voiture. La spécificité du cabinet repose sur une expérience personnelle et une profonde connaissance des épreuves que traversent les victimes.
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